Conditions générales d'utilisation du site internet et des services de : louisdemontignacq.com

  1. DÉFINITIONS

« GCU » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation ;
« Compte » désigne l’interface mise à disposition des Utilisateurs pour l’accès aux Services ;
« Contenu» désigne l’ensemble du contenu de le site Internet, tout document mis à la disposition des Utilisateurs par le site Internet dans le cadre des Services ;
« Identifiants » désigne l’adresse email de l’Utilisateur et le mot de passe choisi par chaque Utilisateur lors de la création son Compte sur le site Internet en application de l’article 4– Création de Compte :
« Parties » désigne collectivement l’Editeur, les Utilisateurs ;
« Site Internet » désigne le site et les services accessibles via l’adresse suivante : www.louisdemontignac.com
« Services » désigne toutes les prestations fournies par le site Internet telles que décrites à l’article 4 – Description des services ;
« Utilisateur » toute personne navigant sur le site Internet, et/ou achetant des biens via le site Internet.

  1. OBJET

LOUISDEMONTIGNACQ.COM est un site Internet destiné à la revente de tous objets classés habituellement sous l’appellation « antiquités » ou « objets d’art » : meubles, éléments de décor, tableaux, dessins, gravures, et tous objets similaires d’art graphique, d’objets d’art, d’antiquités de toute nature et de toutes époques.

2.1. Les services du site Internet consistent essentiellement en la consultation des fiches des produits mis à la vente par la société LOUIS DE MONTIGNACQ SAS, à l’achat éventuel de ces produits, au règlement du prix par voie électronique ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le site Internet, et le cas échéant le règlement des frais de transport.

2.2. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent faire usage du site Internet. Il est entendu que l’utilisation du site Internet entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si un Utilisateur n’accepte pas les CGU, il est prié de cesser de faire usage du site Internet et des Services.

2.3. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.louisdemontignac.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

2.4. Les présentes CGU peuvent être enregistrées et imprimées par toute personne visitant le site Internet.

2.5. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.louisdemontignac.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

2.6. Le site est mis à jour régulièrement par l’Editeur ou par le Webmestre. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

  1. EDITEUR

Conformément à l’article 6III 1b) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, modifiée par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, les mentions relatives à l’identification de l’Editeur du site Internet sont les suivantes : LOUIS DE MONTIGNACQ SAS au capital de 6.150 € (six mille cent cinquante euros) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 930719752, dont le siège social est situé 9, rue Boulle 75011 Paris, représentée par M. Laurent Genest, Président.
Numéro de téléphone : : +33 7 82 73 64 73
Directeur de la Publication : Laurent Genest
Hébergeur du site Internet : OVH (www.ovh.com)
Le site Internet a été conçu et réalisé par le Webmestre : www.TechArt-Studio.com

  1. CREATION DE COMPTE

4.1. Qualité du créateur du Compte

L’Utilisateur titulaire d’un Compte est une personne physique. Il doit en tout état de cause avoir la capacité juridique afin de procéder à l’ouverture d’un Compte.
Il est entendu que si une personne morale souhaite accéder aux Services, un accès peut être éventuellement mis en place mais nécessite la négociation d’un contrat spécifique avec l’Editeur. Toute personne morale peut contacter l’Editeur à cet effet, lequel se réserve la possibilité de donner suite ou non aux sollicitations reçues.
Lors de la saisie des informations mentionnées à l’article 4.2 ci-après requises pour l’ouverture d’un compte, l’Utilisateur garantit de ne pas saisir d’informations incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes.
L’Editeur se réserve le droit de refuser ou d’invalider a posteriori l'acceptation de toute création de Compte lorsque les informations fournies par l’Utilisateur s'avèrent incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes. L’Editeur pourra également solliciter auprès de l’Utilisateur tout document écrit justifiant de sa situation.

 4.2. Formulaire de création de Compte

Afin d’ouvrir un Compte, les Utilisateurs remplissent au préalable le formulaire de création de Compte accessible depuis la page d’accueil du site Internet, en veillant à fournir toutes les informations requises à savoir :
• Civilité, Nom et Prénom
• Adresse email qui sera utilisée comme identifiant pour se connecter au Compte
• Adresse email secondaire (récupération d’identifiants)
• Information de paiement, le cas échéant,
• Mot de passe
Après validation du formulaire de création de Compte, le nouvel Utilisateur reçoit un email de bienvenue attestant de la création de son Compte.

4.3. Fonctionnalités du Compte

Le Compte est l’interface permettant à un Utilisateur d’accéder au site Internet. Un Compte permet notamment à un Utilisateur d’accéder aux Services du site Internet tels que détaillés à l’article 4 – Description des Services des CGU, de consulter ses achats de biens en cours et de gérer ses informations personnelles.

4.4. Identifiants

L’Utilisateur est seul autorisé à utiliser les codes d’accès requis pour accéder à son Compte, ils ne doivent pas être communiqués à des tiers. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur autoriserait des tiers à utiliser ces codes d’accès, il sera tenu responsable des agissements de ces derniers, de la même façon que s’il avait lui-même utilisé les Identifiants, et l’Editeur pourra valablement mettre fin aux abonnements souscrits par l’Utilisateur sans préjudice de tous dommages et intérêts.
L’Utilisateur devra immédiatement modifier les Identifiants requis pour accéder à son Compte s’il a des raisons de penser que ceux-ci sont parvenus à la connaissance de tiers non autorisés ou que des tiers utilisent les Services grâce à ses propres Identifiants.
En cas de perte de ses Identifiants, l’Utilisateur titulaire d’un Compte pourra demander la réinitialisation de son « mot de passe » dans l’espace de connexion sous « mot de passe oublié ? ». Il lui sera alors demandé l’adresse email indiquée dans son formulaire de création de Compte. L’Utilisateur recevra alors un lien hypertexte à partir duquel il pourra générer un nouveau mot de passe.

  1. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

5.1. L’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par un Utilisateur si ce dommage est dû à une incompatibilité technique des équipements de l’Utilisateur ou avec le site Internet.

5.2. Les Utilisateurs doivent disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet. Ils reconnaissent que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la disponibilité, la sécurité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. L’Editeur ne garantit pas que le site Internet fonctionnera sans interruption et sans dysfonctionnement. L’exploitation du site Internet pourra être interrompue pour cause de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration technique, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

5.3. L’Editeur ne garantit pas aux Utilisateurs que l’utilisation du site Internet et ses Services répondent à leurs exigences, ni que l’utilisation du site Internet puisse être à tout moment ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d’erreurs.

5.4. La responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée au titre du dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement du site Internet imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d'accès des Utilisateurs, à l'encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un fait extérieur à l’Editeur.

5.5. L’Editeur se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment le site Internet et les Services. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. L’Editeur est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Services. Aussi, toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou utilisation de tout ou partie du contenu du site Internet (et notamment marques, noms commerciaux, images, sons, graphiques) pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable écrit de l’Editeur est strictement interdite.

  1. SERVICES TIERS

7.1. Les Utilisateurs reconnaissent que le site Internet peut comporter des liens hypertextes vers d’autres sites internet et services édités par des tiers (ci-après « Services Tiers »).

7.2. L’Editeur ne garantit pas que les informations contenues dans de tels liens hypertextes ou dans tout autre Services Tiers soient exactes, complètes ou véridiques. Dès lors, tout accès à un Service Tiers lié au site Internet s'effectue sous la propre responsabilité, pleine et entière, de l’Utilisateur.

7.3. Notamment, le site Internet peut permettre aux Utilisateurs de partager certains contenus du Site sur des Services Tiers et notamment sur les réseaux sociaux. Le partage desdits contenus sur les Services Tiers nécessite habituellement pour les Utilisateurs d’accepter les conditions d’utilisations de ces Services Tiers, et éventuellement de partager avec le Service Tiers certaines informations communiquées à l’Editeur. Cette connexion à un Service Tiers ne relève pas de la responsabilité de l’Editeur et les Utilisateurs se connectent à leurs propres risques et en accord avec les Conditions générales d’utilisation dudit Service Tiers. Les Utilisateurs comprennent notamment que les Services Tiers pourront collecter des informations sur eux et sur leur utilisation du site Internet s’ils partagent des contenus sur leurs services et notamment des liens vers le Site.

7.4. De la même manière, le site Internet peut contenir des publicités et des liens vers des Services Tiers. Les Utilisateurs comprennent que l’Editeur n’est en aucun cas lié auxdits Services Tiers et ne peut être tenu responsable des produits ou services promu ou de l’exécution de prestations par les Services Tiers.

  1. RECLAMATION

8.1. Toute réclamation des Utilisateurs devra être envoyée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@conferences.art

8.2. L’Editeur s’engage à répondre à toute réclamation, pourvu que celle-ci soit précise, non fantaisiste ou mensongère.

8.3. Il est entendu que l’Editeur ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services.

  1. GARANTIES ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

9.1. De manière générale, l’utilisation des Services et du site Internet ne devra pas être abusive et respectera les dispositions légales applicables. Lors de l’utilisation du site Internet, de son Contenu et de ses Services, les Utilisateurs s’engagent à se conformer aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et aux présentes CGU.

9.2. Les Utilisateurs garantissent que leur usage du site Internet, de son Contenu et de ses Services ne poursuit pas des fins illicites ou immorales ou contraires à l’utilisation prévue aux présentes CGU. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Contenu et les Services proposés par le site Internet à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

9.3. Les Utilisateurs s’engagent à fournir à l’Editeur des informations sincères et véritables et à communiquer à l’Editeur toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services. Il est à cet égard rappelé que la responsabilité civile et pénale des Utilisateurs serait engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

9.4. Les Utilisateurs comprennent que l’Editeur met à leur disposition le site Internet son Contenu et ses Services dans le cadre d’une utilisation à des fins personnelles uniquement. Il est entendu que les Utilisateurs ne doivent pas faire un quelconque usage commercial du site Internet, de son Contenu et de ses Services.

9.5. En ce sens, les Utilisateurs s’engagent à ne pas vendre, louer ou commercialiser les Contenus et Services auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur utilisation du site Internet et des Services.

9.6. En outre, les Utilisateurs s’engagent à ne pas, directement ou indirectement:

  • archiver, reproduire, distribuer, modifier, afficher, exécuter, publier, concéder, créer des œuvres dérivées, vendre ou utiliser le contenu et les informations du Service ;
  • utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui ;
  • créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de l’Editeur, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable ;
  • créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits) ;
  • mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par l’Editeur ;
  • modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie du site Internet et des Services, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs de le site Internet, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède ;
  • transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de l’Editeur et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires ;
  • utiliser le Compte d’un autre Utilisateur de le site Internet, se faire passer pour une autre personne ou s’attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services ;
  • collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par l’Editeur des données échangées par les autres Utilisateurs dans le cadre des Services, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre Utilisateur ;
  • tenter d'obtenir un mot de passe, des informations relatives à un Compte ou d'autres informations d'ordre privé auprès de tout autre Utilisateur de le site Internet, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers votre Compte et/ou les moyens d’accéder à celui-ci et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de votre Compte ;
  • faire un usage inapproprié du service d'assistance offert par l’Editeur ;
  • accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des Utilisateurs du site Internet ou toute autre information relative aux utilisateurs ou à l'utilisation des Services.

9.7. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d'une manière générale, tout élément du site Internet, de son Contenu et de ses Services. Le re-postage ou l’utilisation automatisée des Services et du Contenu est expressément interdits.

9.8. Les Utilisateurs sont tenus de signaler à l’Editeur toute utilisation qui lui semblerait abusive et / ou contraire aux présentes CGU.

9.9. En cas d’abus manifeste de la part d’un Utilisateur, l’Editeur se réserve le droit de bloquer l’accès au site Internet pour certaines adresses IP et de suspendre ou supprimer des Comptes en application de l’article 11 – Résiliation – Clôture de Compte. Dans ce cadre, l’adresse IP peut être utilisée pour identifier un Utilisateur dans le but de faire respecter les présentes CGU.

9.10. Les Utilisateurs s’engagent à tenir l’Editeur exempt de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à la suite (i) des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de la part de l’Editeur, (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), (iii) des pertes, indirectes ou consécutives, qui n'étaient pas prévisibles (iv) d’un préjudice résultant d’un manquement par les Utilisateurs aux obligations prévues aux présentes Conditions CGU.

9.11. Les Utilisateurs s’engagent par ailleurs à intervenir aux côtés de l’Editeur et à le tenir indemne de tout frais, débours ou préjudice en cas de mise en cause de l’Editeur par un autre Utilisateur et/ou par un tiers pour un fait qui leur est imputable.

  1. GARANTIES ET RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

10.1. L’Editeur ne garantit pas que le site Internet, son Contenu et ses Services répondront aux exigences des Utilisateurs ou que l'utilisation sera ininterrompue ou exempte d'erreurs. Le risque intégral concernant la qualité, la performance et l'utilisation du site Internet, son Contenu et ses Services ne tient qu'aux Utilisateurs.

10.2. L’Editeur décline toute responsabilité pour les éventuels préjudices directs, indirects, accidentels, consécutifs ou spéciaux liés à l'accès ou à l'utilisation du site Internet et des Services ou subis en conséquence de ceux-ci, y compris, mais sans s'y limiter, à toute perte ou dommage provoqués par des virus affectant l'équipement informatique de l'Utilisateur ou résultant du crédit accordé à une information obtenue par le biais du site Internet.

10.3. L’Editeur se réserve le droit d'apporter à tout moment, et sans préavis, des modifications à ses équipements, caractéristiques techniques et disponibilité.

10.4. L’EDITEUR NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU NE DONNE AUCUNE GARANTIE AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT FORMULÉES DANS LE PRESENT DOCUMENT.

  1. RESILIATION ET CLOTURE DU COMPTE

Si un Utilisateur souhaite clore son Compte, il peut le faire à tout moment en cliquant sur l’onglet « supprimer mon compte » ou en envoyant un e-mail à : contact@conferences.art
Le cas échéant, l’Utilisateur comprend que l’ensemble des informations et données présentes sur son Compte seront supprimées par l’Editeur.

11.1. Par l’Editeur

L’Editeur se réserve le droit de supprimer le Compte d’un Utilisateur en cas de :
- Agissements contrevenants aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ;
- Manquement de l’Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU.
L’Editeur pourra à tout moment bloquer l’accès au site Internet et aux Services en cas de manquement de l’Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU

  1. DONNEES PERSONNELLES

12.1. L’Editeur s’engage à respecter les données personnelles transmises par les Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles, telles qu’elles résultent notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données - RGPD).

12.2. L’Editeur s’engage notamment à respecter les droits des Utilisateurs s’agissant de l’accès aux données, à leur rectification et à leur effacement. En ce sens, les Utilisateurs peuvent à tout moment accéder aux données personnelles les concernant et peuvent procéder ou faire procéder à leur rectification, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression. Pour se faire les Utilisateurs peuvent se connecter à leur espace personnel et procéder par eux-mêmes aux modifications souhaitées.

12.3. Les Utilisateurs ont également le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'ils les ont fournies à l’Editeur, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à tout tiers. Toute demande en ce sens doit être faite auprès de l’Editeur à l’adresse suivante : contact@conferences.art contact@conferences.art

12.4. De manière générale, les Utilisateurs reconnaissent que leurs données personnelles sont stockées tant que leur Compte est ouvert et aussi longtemps que nécessaire pour fournir les Services.

12.5. Enfin, les Utilisateurs ont le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel les concernant. Ils comprennent néanmoins que cela peut entraine des dysfonctionnements du Service

12.6. L’Editeur traite de façon confidentielle toute information fournie par un Utilisateur dans le cadre de son inscription et dans l’utilisation de son Compte et de la réalisation des Services.

12.7. L’Editeur se conforme aux mesures appropriées et conformes aux normes de l'industrie pour protéger les données personnelles des Utilisateurs. Cependant, aucune méthode de transmission sur Internet, ou méthode de stockage électronique, n'est sécurisée à 100%. L’Editeur notifiera toute violation des données personnelles à la CNIL, autorité de contrôle compétent, et les Utilisateurs conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

12.8. L’ensemble de ces données personnelles est réservé au seul usage de l’Editeur dans le cadre des activités du site Internet et dans les limites du formulaire de consentement transmis aux Utilisateurs. Cependant les Utilisateurs sont informés que ces informations peuvent être communiquées par l’Editeur en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire.

12.9. L’Editeur peut notamment utiliser les informations personnelles afin de :

  • Vérifier, gérer et mettre à jour le compte des Utilisateurs ;
  • Communiquer avec les Utilisateurs dans le cadre des Services ;
  • Conseiller les Utilisateurs et communiquer les informations concernant l’Editeur et les Services ainsi que tous les produits de l’Editeur par courrier électronique, lettre, téléphone ou texte ;
  • Mettre à jour les spécifications techniques des Services ou désigner un sous-traitant pour le faire ;
  • Se conformer aux exigences légales et réglementaires.

12.10. En application de l’article 22 du RGPD, l’Editeur tient un registre des activités de traitement, auxquels les Utilisateurs peuvent avoir accès en contactant l’Editeur.

12.11. Lorsque légalement requis, en cas de communication de données personnelles à des sous-traitants dans le cadre du présent, l’Editeur établit un contrat précis conforme aux dispositions du RGPD et reprenant les clauses standard pour le transfert de données personnelles aux pays tiers dans lesquels sont localisés les sous-traitants.

  1. COOKIES

13.1. Afin de proposer des Services performants il peut être fait usage de « cookies » lors de la navigation sur le site Internet. Les Utilisateurs admettent l'implantation d'un "cookie" dans leurs ordinateurs, destiné à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site Internet, en vue de faciliter la navigation sur le site Internet en mémorisant certains paramètres propres à chaque Utilisateur.

13.2. Il est rappelé aux Utilisateurs que les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et ne seront en aucun cas utilisés par l’Editeur à des fins commerciales.

13.3. L’Editeur rappelle aux Utilisateurs qu'il est possible de définir les paramètres du navigateur internet, de manière à ce que le navigateur n'accepte pas les cookies ou avertisse l'utilisateur en cas d'envoi de cookies, ils peuvent notamment suivre les indications disponibles sur le site de la CNIL. Les Utilisateurs comprennent cependant qu’une telle manipulation pourrait empêcher ou limiter l’exécution de certaines fonctionnalités du site Internet.

  1. CONSERVATION DE PREUVES

L’Editeur archivera les devis et les factures émis en application des présentes CGU sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de l’Editeurs seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

  1. FORCE MAJEURE

Il est entendu qu’en aucun cas la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée si l’exécution de leurs obligation est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait des Utilisateurs ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les catastrophes sanitaires, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications, ou toute aggravation d’une situation précitée postérieurement à l’acceptation des présentes CGU.

  1. TOLERANCE – NON RENONCIATION

16.1. Le fait pour l’Editeur de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque des CGV-GVU ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par l’Editeur à exercer les droits qu'il détient au titre des CGU.

16.2. De la même manière, le fait pour l’Editeur de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des CGU ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre Partie non conforme aux dispositions des CGU ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d'une telle tolérance.

  1. INTEGRALITE

17.1. Les présentes CGU représentent l’intégralité de l’engagement des Parties, sous réserve toutefois des modifications ultérieures apportées par l’Editeur dans les limites détaillées ci-dessous.

17.2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions prévues dans les CGU serait déclarée invalide ou inopposable en raison d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite. L’Editeur se réservant la possibilité de la remplacer dans une nouvelle rédaction des CGU par la disposition valide ayant la portée la plus proche. Il est entendu en tout état de cause que les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

  1. MODIFICATIONS

18.1. L’Editeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU sous réserve d’en informer les Utilisateurs. Ces modifications seront immédiatement applicables dès leur mise à disposition aux Utilisateurs.

18.2. Pour toute modification, l’Editeur informera les Utilisateurs de la modification des CGU sur la page d’accueil du site Internet, par message, email, ou tout autre moyen plus adapté. Les CGU sont également disponibles dans le menu sous l’onglet « Mentions légales ».

18.3. Si les Utilisateurs continuent d’utiliser le site Internet après modification des CGU, ils acceptent soit explicitement soit tacitement les modifications des CGU. Si les Utilisateurs sont en désaccord avec les CGU, ils doivent cesser d’utiliser le site Internet immédiatement.

18.4. Les Utilisateurs titulaires d’un Compte peuvent procéder s’ils le souhaitent à la résiliation de leur Compte en application de l’article 11 – Résiliation et clôture de Compte des présentes CGU.

  1. TRADUCTION

Les présentes CGU sont rédigées en français. Le cas échéant, toute traduction des présentes CGU ne sont proposées que par courtoisie vis à vis des Utilisateurs. Pour tout litige pouvant survenir du fait de l’exécution des présentes la version française prévaudrait.

  1. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

20.1. Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

20.2. À défaut de règlement amiable, tout différend survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’application des CGU sera soumis aux juridictions compétentes de Paris.